Que vous ayez fait le choix de l’autoconsommation avec vente partielle de votre surplus d’énergie, ou opté pour la vente totale de votre production, les revenus que vous allez tirer de ces ventes sont soumis à l’impôt. Qu’en est-il des règles en matière d’imposition pour les particuliers ? À partir de quelle puissance (kWc) de votre installation photovoltaïque êtes-vous soumis à l’impôt sur le revenu ? Quels sont les taux appliqués en 2023 ? Dans quels cas êtes-vous tout simplement exonéré ? On vous aide à y voir plus clair.

Toutes les installations solaires photovoltaïques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il existe deux cas de figures en matière de fiscalité sur les revenus issus de la production d’électricité photovoltaïque :

Bonne nouvelle ! Dans ce cas de figure vous bénéficiez tout simplement d’une exonération sur la revente de votre production (totale ou partielle) si vous remplissez les trois critères suivants :

• La puissance de votre installation solaire est inférieure à 3 kilowatts crête (kWc)
• Les revenus tirés de votre production solaire photovoltaïque ne doivent pas être affectés à l’exercice d’une quelconque activité professionnelle
• Votre installation est raccordée au réseau public en deux points au plus

Notez par ailleurs que si vous disposez sur votre propriété de deux installations solaires photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 3 kWc chacune vous serez là aussi exonéré d’impôts sur le revenu issu de la vente de votre production d’électricité.

Qu’en est-il maintenant si vous possédez une installation panneaux solaires inférieure ou égale à 3 kWc sur votre résidence principale et la seconde sur votre résidence secondaire ?

Et bien, là encore, vous bénéficiez d’une exonération de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et des prélèvements sociaux.

Bon à savoir :

Pensez à déclarer chaque année vos revenus issus d’installations solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, même si ces derniers sont exonérés d’impôts ! Il vous suffit de déclarer votre revenu à la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (catégorie « revenus nets exonérés ») et de joindre celui-ci à votre déclaration de revenus.

Vous avez opté pour une installation solaire dont la puissance totale est supérieure à 3 kWc ? Dans ce cas les revenus générés par la vente de votre production d’électricité sont soumis à l’impôt.

Sachez que même s’il s’agit d’une production d’électricité « privée » vos revenus devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Au moment de votre déclaration vous aurez la possibilité de choisir entre deux régimes qui correspondent à des taux d’imposition différents :

• Le régime Micro-Entreprise
• Le régime réel simplifié

Le Régime Micro-Entreprise est dédié aux particuliers qui réalisent des profits inférieurs à 70.000 euros par an. Dans ce cas, les revenus issus de la vente de votre production d’électricité sont imposables à un taux de 15,5 % à la condition que votre chiffre d’affaires déclaré soit supérieur à 305 euros.

La totalité des revenus n’est pas imposable. Pour le régime Micro l’imposition ne concerne que 29 % de la plus-value enregistrée.

Dans le cadre d’un Régime Réel Simplifié la totalité des revenus issus de la vente d’énergie solaire est imposable. Rappelons que le régime réel simplifié concerne les profits compris entre 70.001 et 247 000 euros.

Enfin, n’oubliez pas que vous avez la possibilité d’obtenir une déduction des charges et de l’amortissement ainsi que la récupération de la TVA sur l’investissement.

Rappel : Si vous envisagez de revendre tout ou partie de votre production d’électricité photovoltaïque vous devez au préalable faire appel à un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que votre installation puisse être raccordée au réseau par Enedis. Il s’agit également d’une condition indispensable pour pouvoir signer un contrat avec EDF OA (le rachat de votre production par EDF Obligation d’Achat)

Les taux de TVA 2023 pour les installations photovoltaïques sont les suivants :

• TVA applicable aux installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure 3 kWc = 10 %
• TVA applicable aux installations solaires dont la puissance crête est supérieure à 3 kWc = 20 % 

La TVA est payée par l’acquéreur et non par le producteur d’électricité photovoltaïque. C’est en effet l’acheteur (EDF OA par exemple)qui devra régler la TVA directement à l’État. Aussi pensez à ne pas inclure la TVA sur vos factures…

En matière de fiscalité, sachez que vous pouvez bénéficier d’avantage fiscaux, notamment par le biais de la Prime à l’investissement (aussi appelée Prime à l’autoconsommation).

En vigueur depuis 2017 elle s’adresse aux particuliers (non-professionnels) qui souhaitent se tourner vers l’autoconsommation et l’énergie solaire. Cet avantage fiscal s’applique sur les frais d’investissement en matière d’installation photovoltaïque.

Sachez qu’il n’y a aucune condition de ressources pour l’obtention de cette prime. Vous y êtes éligible pour les cinq premières années.

Aucune demande de votre part n’est nécessaire. Celle-ci se fait automatiquement lors de votre demande de raccordement au réseau public.

Cette prime dépend en revanche de la puissance de vos installations :

• 390€/kWc pour une installation ayant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.
• 290€/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 9 kWc
• 160€/kWc pour une installation dont la puissance s’étend de 9 kWc à 36 kWc
• 80€/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 36 kWc à 100 kWc

Bon à savoir : La Prime à l’investissement est accordée sous réserve que votre installation solaire soit installée parallèlement à votre toiture, sur une toiture plate ou bien en fonction de bardage, de brise-soleil, d’ombrière, de pergolas, de garde-corps, d’allège ou encore de mur-rideau.

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