Vous souhaitez être plus autonome en produisant vous-même votre électricité ? Investir dans une installation solaire photovoltaïque est la solution idéale. Celle-ci est en effet à la fois écologique et rentable. Pour autant, les panneaux solaires ne s’installent pas sans règles. Installés sur les toitures ou au sol, ces derniers sont soumis à des textes législatifs et réglementaires. Code d’urbanisme, présence éventuelle de bâtiments historiques à proximité, autorisation communale…  Vous devez respecter un certain nombre d’obligations. Focus !

Le développement des installations solaires photovoltaïques chez les particuliers a amené le législateur à fixer un cadre réglementaire précis pour éviter que l’essor du solaire, qui ne se dément pas, n’entraîne à plus ou moins brève échéance une situation incontrôlable. 

Il n’est donc pas possible d’installer un panneau solaire n’importe où. En France, l’installation panneaux sur votre toit ou la création d’un champ de panneaux solaires photovoltaïques est réglementée de façon spécifique.

Vous souhaitez vous équiper ? Avant de vous lancer vous devez vous renseigner sur ce qui est possible et sur ce qui ne l’est pas en vous renseignant auprès des institutions suivantes

• Votre mairie : votre commune dispose en effet d’un droit de regard sur l’aspect extérieur de votre maison. Elle peut à ce titre imposer certaines couleurs, matériaux, type de toiture et donc vous obliger à adapter un type d’installation en particulier.
• La Direction Départementale des Territoires (DDT) : celle-ci fixe les règles d’utilisation des sols et d’aspect extérieur des bâtiments. La DDT vous guidera également pour suivre le plan local d’urbanisme (PLU), lequel précise les contraintes pour la pose de panneaux solaires, en fonction de votre région.

• Votre copropriété (si vous habitez dans un immeuble) : vous devez demander l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires si vous souhaitez faire installer des panneaux.

Vous êtes en train de faire construire votre maison et souhaitez l’équiper de panneaux solaires. Sachez que quel que soit l’importance de votre projet photovoltaïque, vous devez mentionner la pose des panneaux solaires dans votre permis de construire.

Cette obligation déclaration travaux panneaux solaires est indispensable si votre maison se situe dans une réserve naturelle, dans un secteur concerné par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un quartier concerné par une mise en valeur du patrimoine.

Le dossier de déclaration de travaux devra comprendre les pièces suivantes :

• L’imprimé de déclaration des travaux retiré à la mairie, complété et signé
• Le plan de masse des panneaux solaire photovoltaïques prévus
• Les plans des façades et des toitures de la maison
• Une épure permettant de connaître l’aspect que le toit aura une fois que les panneaux auront été installés
• Des photos représentant votre maison dans son environnement proche et éloigné

Que se passe-t-il alors ?

Si la mairie ne s’oppose pas formellement aux travaux d’installation de panneaux solaires photovoltaïques vous pouvez commencer à installer les panneaux solaires sans autorisation.

Sachez cependant que votre mairie peut s’y opposer notamment si un règlement municipal interdiction pose panneaux dans le but de préserver l’harmonie de l’architecture et du paysage.

Notez enfin qu’une autorisation de travaux peut également être nécessaire s’il s’agit d’une maison ancienne.

En revanche, vous n’êtes pas contraint de déclarer les travaux à votre mairie dans les cas suivants :

• Votre maison se trouve en dehors de zones protégées
• La puissance crête ne dépasse pas 3.000 watts 
• Les panneaux solaires sont installés à une hauteur inférieure à 1m80 par rapport au sol

La réglementation s’applique en fonction de la puissance et de la taille de l’installation solaires photovoltaïques.

Plusieurs cas de figures :

• Si votre installation solaire dispose d’une puissance inférieure à 3 kWc une déclaration préalable de travaux est obligatoire sauf si sa hauteur de dépasse pas 1,80 mètre.

• Si votre installation photovoltaïque dispose d’une puissance comprise entre 3 et 250 kWc de puissance, une déclaration préalable de travaux s’impose également. Vous devrez également obtenir un permis de construire si la zone se situe proche d’un site classé.

• Si la puissance est supérieure à 250 kWc, vous devez obtenir un permis de construire et faire réaliser une étude d’impact ainsi qu’une enquête publique.

• Pour une installation dessous de 250 kWc, l’installation est réputée classée : aucune démarche ne s’impose.

• Pour une puissance entre 250 et 4500 kWc en revanche le dépôt d’une déclaration d’exploiter est obligatoire

• Enfin, pour les installations avec une puissance supérieure à 4500 kWc vous devez obtenir une autorisation d’exploiter panneaux solaires.

Bon à savoir : La puissance crête est la puissance théorique délivrée sous une irradiation optimale de 1 000w/m2 et une température de 25°.

La fiscalité solaire… Un grand mot pour quelques règles simples. Vous venez de faire installer un chauffe-eau solaire ?

La réglementation fiscale des panneaux solaires consiste à limiter les pertes énergétiques des ballons. En clair, votre chauffe-eau doit être isolé, et les pertes devront être limitées.

• Ballon vertical : pertes inférieures à 2,17 kWh par jour 
• Ballon horizontal : pertes inférieures à 2,35 kWh par jour

Notez que les ballons disposant du label performance NF catégorie B ou C conviennent dans les deux cas. Sachez également que la réglementation oblige votre gestionnaire de réseau électrique (Enedis) à racheter votre production d’électricité photovoltaïque si vous le souhaitez (EDF Obligation d’Achat)

Bon à savoir : Vous souhaitez bénéficier des aides fiscales proposées par l’état ou les régions pour la pose de panneaux solaires, pensez à choisir des équipements conformes aux exigences légales panneaux solaires.

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